MOVEAGAIN GmbH

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


Conditions générales de vente

Version du [01.12.2021]

1. Objet

MoveAgain GmbH, [Hohenstaufenring 55, 50674 Cologne] (ci-après "MoveAgain") exploite une plateforme en ligne pour des services à domicile (par ex. déménagements, nettoyages, travaux de peinture, etc.) (ci-après "Services"). La plateforme peut proposer d'autres services en rapport avec les prestations, tels que le traitement du paiement de la prestation ou la communication entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") constituent - avec les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre commande ainsi que l'offre de MoveAgain - le contrat entre MoveAgain et vous concernant la fourniture des services et l'utilisation de la plateforme en ligne. En cochant la case ["J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte. "], vous déclarez avoir lu, compris et accepté les conditions générales.

Si vous concluez le contrat au nom de votre employeur ou d'une autre entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à représenter l'entreprise en question et à conclure le contrat avec MoveAgain, y compris les présentes conditions générales, au nom de cette entreprise. MoveAgain peut supposer que vous disposez de l'autorisation correspondante, indépendamment des règles internes ou de la situation de l'entreprise concernée et des inscriptions au registre du commerce, et sans autre vérification de l'autorisation. Lorsque dans les présentes CGV il est fait référence à "vous", "votre" ou autre, il s'agit toujours de l'entreprise pour laquelle vous agissez.

2. Formation du contrat

Sur la base des données que vous avez transmises à MoveAgain (par ex. adresses, biens à déménager, etc.), MoveAgain établit une offre et vous la fait parvenir. L'offre est toujours valable pour une durée de 5 jours ouvrables. Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'offre de MoveAgain. Une offre que vous n'acceptez pas n'entraîne aucune obligation ni aucun inconvénient.

Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur "Réserver maintenant" sur la plateforme en ligne et que vous acceptez ainsi l'offre de MoveAgain. Il est également possible de conclure un contrat par e-mail ou par téléphone. La conversation téléphonique en question sera enregistrée, après avoir été préalablement informée et avec votre accord.

La conclusion du contrat a lieu directement entre MoveAgain et vous. Pour la fourniture des services, MoveAgain fait appel à une entreprise (ci-après "entreprise partenaire"). Il n'existe pas de relation contractuelle entre cette entreprise partenaire et vous. En conséquence, la rémunération pour les services convenus est due à MoveAgain et MoveAgain est votre principal interlocuteur avant, pendant et après la fourniture des services.

3. Obligations du client

Le Client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes, en particulier en ce qui concerne les informations requises sur le lieu d'emménagement et de déménagement (comme par exemple les conditions locales, les indications de mètres pour les trajets vers/depuis le camion/véhicule, les indications de mètres carrés, le nombre de pièces, les personnes dans le ménage, les indications d'ascenseur/d'étage, les caves, le contenu de la liste des biens à déménager, etc.) Si le client n'a pas mentionné des circonstances particulières, par exemple lors de l'emménagement et du déménagement (par exemple de longs trajets entre la porte d'entrée et la rue), MoveAgain se réserve le droit de facturer une indemnité supplémentaire au client après l'exécution du déménagement.

Le client est tenu d'envoyer une liste complète des effets de déménagement à Moveagain. Dans la mesure où cela fait partie du processus de réservation, le client est tenu d'entrer la liste complète des effets de déménagement directement dans le cadre du processus de réservation sur le site web. Si une liste d'effets personnels n'a pas été demandée/communiquée avant ou dans le cadre de la réservation, ou si l'intégralité de celle-ci n'a pas pu être garantie au moment de la réservation, le client doit envoyer la liste d'effets personnels ou la compléter au plus tard trois jours avant la date communiquée par Moveagain au moyen du formulaire standardisé prévu à cet effet ou par e-mail à Moveagain. En outre, le client est tenu de fournir des informations complémentaires et descriptives sur les objets à transporter qui dépassent 2 mètres et 100 kg (par exemple statue en marbre, piano, coffre-fort, etc.) et qui nécessitent un équipement de transport particulier. Si le client ne fournit pas ces informations, MoveAgain se réserve le droit de facturer au client une indemnité supplémentaire après le transport ou d'annuler le transport de ces objets. Le transport d'objets de valeur (par ex. bijoux, or, œuvres d'art, etc.) n'est pas prévu et la sécurité et la protection de ces objets ne peuvent être garanties à aucun moment.

Le client est en outre tenu d'effectuer à temps toutes les opérations préparatoires nécessaires pour permettre le bon déroulement du déménagement, notamment d'emballer les biens à déménager et de démonter les meubles enfichables et légers (par ex. étagères Ikea Pax / Billy). Ce qui précède ne s'applique pas si le client a réservé des prestations de préparation correspondantes en tant que prestations supplémentaires auprès de Moveagain.

Si nécessaire, le client est responsable de l'obtention des autorisations administratives pour les zones d'interdiction de stationnement pour la période convenue du déménagement au lieu d'emménagement et de déménagement. Dans la mesure où le client a réservé auprès de Moveagain, en tant que prestation supplémentaire, la fourniture d'une zone d'interdiction de stationnement pour le lieu de déménagement et/ou le lieu d'emménagement, Moveagain est tenu de s'efforcer de fournir des zones d'interdiction de stationnement pour la période de déménagement convenue avec le client. La fourniture de zones d'interdiction de stationner est notamment soumise à l'autorisation des autorités. Les services supplémentaires doivent être payés, même en cas d'annulation gratuite.

En outre, le client est tenu de mettre à la disposition de Moveagain tous les documents/documents d'accompagnement, autorisations, licences, documents douaniers - si nécessaire - requis par la loi ou les autorités pour les effets de déménagement concernés. Conformément à l'article 451b, alinéa 3, phrase 2 du HGB, Moveagain n'est pas tenu de se procurer ou de vérifier ces documents.

Le client est tenu de protéger spécialement les pièces mobiles, fragiles ou électroniques. En particulier, les objets fragiles tels que les lampes, les abat-jour, les plantes et les appareils techniques (téléviseurs, ordinateurs, etc.) doivent être emballés de manière à être suffisamment protégés contre les forces pouvant survenir lors d'un transport. MoveAgain ou ses partenaires ne sont pas tenus de vérifier la sécurité de transport mise en place par le client. Le client doit veiller à ce que l'emballage soit approprié et sûr pour le transport. Les marchandises qui ne sont pas emballées de manière adéquate ou sûre pour le transport ou qui sont sales peuvent être refusées, sans que les autres droits et obligations contractuels n'en soient affectés. Si des objets fragiles sont endommagés parce qu'ils n'ont pas été emballés de manière adéquate, MoveAgain ou le Partenaire n'assument aucune responsabilité.

Lors de l'enlèvement des marchandises transportées, le client est tenu de vérifier qu'aucun objet ou équipement n'a été emporté ou laissé par erreur sur le lieu de chargement.

Le client doit s'assurer qu'il est lui-même présent sur le lieu de chargement et de déchargement afin de pouvoir signer tous les documents de travail nécessaires. S'il en est empêché, le client désigne à Moveagain un tiers autorisé à expédier ou à recevoir les biens à déménager, à vérifier qu'ils ne sont pas endommagés et à accepter les services de Moveagain. Le client doit informer son mandataire de tous les détails de la commande, des questions contractuelles et des autres accords. Si aucune personne autorisée et/ou le client n'est présent sur place, aucune garantie ne peut être donnée.

En cas de retards dus à l'absence du client ou au fait qu'il n'est pas dûment représenté sur place, Moveagain est en droit de facturer des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 100,00 € bruts par demi-heure entamée et par déménageur présent sur place, en raison des frais de tiers occasionnés. A partir de 3 heures d'attente, Moveagain est en droit, sans fournir le service commandé, de facturer intégralement au client le salaire de transport convenu par contrat, par le biais d'une indemnisation forfaitaire. Dans les deux cas, le client est autorisé à prouver que le dommage qu'il fait valoir n'a pas eu lieu du tout ou qu'il est nettement inférieur au montant forfaitaire.

En cas d'inaccessibilité au lieu de chargement et/ou de déchargement, le client est tenu d'accepter une zone de stationnement interdit payante. Si le client indique que le lieu de chargement et/ou de déchargement est accessible sans problème pour un camion jusqu'à 20 mètres et que ce n'est pas le cas le jour de l'exécution de la commande en raison de voitures de tiers garées ou d'autres obstacles, Moveagain facturera en plus des frais supplémentaires en raison d'un surcroît de travail à hauteur de 50,00 € bruts par heure entamée et par ouvrier pour la durée du chargement et du déchargement. Il en va de même pour les ascenseurs indiqués par le client comme étant disponibles, mais qui ne le sont pas ou sont défectueux le jour de l'exécution de la commande. Sont également considérés comme inexistants les ascenseurs dans lesquels moins de 50 % de la marchandise à transporter peut être placée.

3.1. Réception et procédure en cas de défauts/dommages

Les prestations doivent être contrôlées immédiatement après leur fourniture (par exemple, les effets de déménagement transportés, l'état de l'appartement nettoyé, etc.) et acceptées à l'aide du procès-verbal de remise. Les éventuels défauts ou dommages visibles ne justifient pas le refus de la réception. Si le client refuse de mentionner les dommages visibles sur le procès-verbal ou de signer le procès-verbal, il renonce à son droit de signaler les éventuels dommages par la suite. Ceux-ci doivent toutefois être mentionnés dans le procès-verbal de réception, qui doit être signé conjointement avec l'entreprise partenaire. Seules les prestations mentionnées dans le procès-verbal de réception comme étant défectueuses ou endommagées constituent des défauts ou des dommages invoqués. Toutes les autres prestations sont considérées comme acceptées sans réserve. Les défauts ou dommages qui ne sont pas immédiatement visibles doivent être signalés par écrit à MoveAgain dans les 3 jours ouvrables suivant l'exécution de la prestation, par le biais d'une déclaration de dommages formalisée, accompagnée de photos des défauts ou dommages et obligatoirement de factures. MoveAgain examinera les défauts ou dommages signalés dans les 7 jours ouvrables suivant leur envoi.

Tous les droits deviennent caducs si d'autres travaux sont effectués par des tiers (par exemple des travaux de peinture ou des services de nettoyage) dans l'objet concerné avant que MoveAgain ne les fasse valoir ou ne les clarifie.

Si un bien (par exemple une maison, un appartement, un bureau, etc.) est remis immédiatement après la fourniture des services en présence du bailleur ou de l'administration et que les services de MoveAgain sont pertinents pour cette remise, l'entreprise partenaire concernée doit participer à la remise. Si, par la faute de l'entreprise partenaire, une amélioration est nécessaire (par exemple un nettoyage ultérieur ou une réception), celle-ci sera effectuée gratuitement. Une copie des réclamations du bailleur ou de l'administration doit être envoyée à MoveAgain dans les 72 heures suivant la date de remise, le cas échéant, la réclamation peut ne pas être acceptée.

L'exécution de remplacement, c'est-à-dire le recours à des tiers pour remédier à des défauts ou à des dommages ou en cas de prestation de services non conforme au contrat et dont MoveAgain ou l'entreprise partenaire est responsable, n'est pas autorisée.

3.2. Plus/moins de dépenses

Les données transmises à MoveAgain (par ex. adresses, effets de déménagement, etc.) doivent être complètes et correctes. Si, sur certains points, il n'est pas possible de fournir des informations claires ou si des données spéciales sont nécessaires, vous devez le noter dans le champ de commentaire ou le mentionner lors de l'entretien personnel.

MoveAgain se réserve le droit de vous facturer tout ou partie des frais supplémentaires occasionnés (i) par des données incomplètes ou incorrectes ou (ii) par des circonstances imprévues (par ex. panne technique de l'ascenseur domestique, incendie, tempête de neige, fermeture des routes, etc. Dans la mesure du possible, MoveAgain tentera de trouver une solution à l'amiable avec vous. Si, sur place, l'entreprise partenaire vous demande de remplir ou de signer un formulaire pour documenter le surcroît de travail, vous êtes tenu de le faire.

Une diminution des dépenses ne donne pas droit à une réduction de prix.

3.3. Réservation de prestations de montage

Lors de la réservation d'un déménagement par exemple, il est possible de réserver le service de montage en plus. Le service de montage peut être réservé séparément en tant que démontage ou montage. Le démontage des biens est effectué par l'entreprise partenaire dans la mesure où il est nécessaire pour la réalisation du service de déménagement. Le montage (reconstruction) ne concerne donc que les meubles qui ont été préalablement démontés (démontés). Le service de montage ne comprend pas de meubles neufs, non démontés correctement ou dans leur emballage d'origine. Le service de montage ne s'étend donc pas aux meubles neufs.

4. Modification/report de dates et annulations

4.1. Modification/report de dates

Les dates convenues (dates) pour la fourniture des services ne peuvent être modifiées/reportées qu'avec l'accord des deux parties. Une confirmation de MoveAgain ou de l'entreprise partenaire est nécessaire pour modifier/reporter une date. La modification/le report d'un rendez-vous entraîne les conséquences financières suivantes:

  • En cas de modification/report d'un rendez-vous dans une période comprise entre 7 jours et 72 heures avant le début de la prestation, des frais de 100,00 € vous seront facturés.
  • En cas de modification/report d'un rendez-vous moins de 72 heures avant le début de la prestation, 50% du prix convenu vous seront facturés.
  • Toutes les autres modifications/reports de dates sont gratuits.

4.2. Annulations

Les annulations doivent être envoyées par écrit à MoveAgain. Les annulations entraînent les conséquences financières suivantes:

  • Les annulations effectuées plus de 14 jours avant le début de la prestation sont gratuites.
  • En cas d'annulation dans un délai de 14 jours à 7 jours avant le début de la prestation, 50% du prix convenu vous seront facturés.
  • En cas d'annulation dans un délai de 6 jours à 72 heures avant le début de la prestation, 80% du prix convenu vous sera facturé.
  • En cas d'annulation moins de 72 heures avant le début de la prestation, 100% du prix convenu vous sera facturé.

5. Responsabilité pour les prestations

MoveAgain n'est pas responsable de la fourniture de la prestation et de sa qualité et n'assume aucune responsabilité concernant les prestations. Les éventuels recours en responsabilité en rapport avec les prestations sont dirigés contre l'entreprise partenaire. MoveAgain peut, le cas échéant, servir d'intermédiaire entre les parties, mais n'est pas tenu de le faire. En particulier, MoveAgain n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou de dommages qui vous sont imputables ou dont vous êtes responsable. Cette dernière s'applique également en cas d'instructions de votre part dont l'exécution par l'entreprise partenaire concernée entraîne un dommage. En cas de force majeure, MoveAgain est en outre libérée de son obligation de prestation.

Lors de prestations de déménagement, vous êtes tenu d'étiqueter clairement tous les biens fragiles et sensibles et de les emballer soigneusement, à l'abri des chocs. Vous devez en outre attirer explicitement l'attention de l'entreprise partenaire chargée du déménagement sur ces biens. Il s'agit notamment des produits en verre et en porcelaine, des lampes et des ordinateurs. Si vous omettez de le faire, votre responsabilité pour les dommages causés à ces biens est exclue.

6. Prix et paiement

6.1. Prix

Tous les prix sont en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les offres de MoveAgain comprennent des prix fixes qui ne peuvent pas être adaptés. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et d'indiquer des prix erronés.

6.2. Paiement

Les modes de paiement suivants sont disponibles sur la plateforme en ligne de MoveAgain:

  • Carte de crédit:

    En cas de paiement par carte de crédit, le montant total convenu est débité de votre carte de crédit par le prestataire de paiement auquel MoveAgain fait appel. Seuls les fournisseurs de cartes de crédit indiqués sur la plateforme en ligne sont acceptés.

  • Paiement anticipé:

    En cas de paiement par avance, le montant total convenu doit être viré à l'avance sur le compte bancaire de MoveAgain.

  • facture (POWERPAY):

    Le mode de paiement "facture" est proposé par le prestataire de services de paiement MF Group/POWERPAY auquel MoveAgain fait appel. La facture individuelle vous permet de régler facilement les prestations commandées par facture. La facture vous est envoyée gratuitement par e-mail, à condition que votre adresse e-mail soit valide. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de votre commande.

    Lors de la conclusion du contrat avec MoveAgain, MF Group/POWERPAY prend en charge la créance de facturation qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. Vous acceptez en outre les conditions générales de MF Group/POWERPAY (powerpay.ch/fr/agb).

7. Conditions d'utilisation de la plateforme en ligne

Les dispositions suivantes régissent l'utilisation de la plateforme en ligne de MoveAgain ainsi que ses contenus et applications. En cas de violation de ces conditions d'utilisation, MoveAgain se réserve le droit de bloquer le compte du client immédiatement, sans préavis et sans dédommagement.

7.1. Compte client

Pour pouvoir utiliser la plateforme en ligne et les prestations proposées par ce biais, vous devez créer un compte client (enregistrement). Les données requises à cet effet doivent être complètes et correctes.

Vous êtes responsable des données d'accès au compte client (login) ainsi que des mots de passe correspondants. Ces données doivent être conservées soigneusement, protégées contre tout accès non autorisé par des tiers et ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés. En cas de perte des données, MoveAgain doit en être immédiatement informé. Toute responsabilité de MoveAgain est exclue.

Vous êtes tenu(e) de tenir à jour à tout moment votre adresse contractuelle, votre adresse de facturation et votre adresse e-mail dans votre compte client. L'adresse e-mail que vous avez indiquée et enregistrée dans votre compte client est considérée comme l'adresse d'envoi principale. En conséquence, MoveAgain vous transmet généralement les informations pertinentes pour le contrat (par exemple, les factures, les rappels, les modifications des services et/ou des conditions contractuelles, etc.) à cette adresse e-mail ou met ces informations à sa disposition d'une autre manière appropriée (par exemple, dans le compte client). Les informations transmises ou mises à disposition de cette manière sont considérées comme valablement notifiées.

Si vous souhaitez supprimer votre compte client, vous pouvez contacter MoveAgain.

7.2. Garantie et responsabilité

La plate-forme en ligne ainsi que ses contenus et applications sont créés et gérés avec le plus grand soin. MoveAgain n'assume toutefois aucune garantie ou responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus ainsi qu'à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme en ligne et de ses applications. En particulier, les erreurs dans la description des services proposés et de leurs prix sont réservées.

MoveAgain n'est pas non plus responsable de l'utilisation de la plateforme en ligne, de son contenu et de ses applications. Les informations et les opinions sur la plate-forme en ligne (en particulier celles contenues dans le "Conseiller MoveAgain") ne sont pas destinées à être exhaustives ou définitives sur le sujet concerné, ne constituent pas un conseil et ne doivent donc pas être considérées comme un substitut à un conseil spécifique sur un cas concret. En outre, ils peuvent ne représenter que l'opinion de leur auteur, et non celle de MoveAgain.

En outre, MoveAgain décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité et au fonctionnement correct des sites Internet ou des portails en ligne de tiers auxquels il est fait référence par des liens ou d'une autre manière ou qui renvoient à la plate-forme en ligne. Les contenus des sites Internet ou des portails en ligne de tiers sont des contenus étrangers sur lesquels MoveAgain n'a aucune influence et pour lesquels MoveAgain n'est pas responsable.

MoveAgain décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des virus, des attaques de hackers ou d'autres manipulations de votre appareil par des tiers non autorisés. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de la transmission de données par Internet.

7.3. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la plate-forme en ligne et de ses applications (textes, marques, images, vidéos, mise en page, etc.) sont détenus par MoveAgain ou par les tiers autorisés. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse préalable est interdite. Il est permis de citer des sources correctes et de créer des liens vers la plate-forme en ligne.

7.4. Protection des données

La "Déclaration de protection des données & directives relatives aux cookies" explique comment MoveAgain collecte et traite les données personnelles dans le cadre de l'exploitation et de l'utilisation de la plate-forme en ligne et de ses applications. Il y est également expliqué comment MoveAgain utilise des cookies et des techniques comparables dans ce contexte. La "Déclaration de protection des données & Politique en matière de cookies" peut être consultée

https://www.moveagain.de/fr/datenschutzbestimmungen

8. Autres dispositions

Le transfert du contrat ou la cession ou le transfert de droits, d'obligations ou de revendications en découlant nécessite l'accord écrit de MoveAgain.

Vous renoncez à votre droit de compensation pour toutes vos créances sur MoveAgain.

Toute modification ou tout ajout au contrat conclu entre MoveAgain et vous, y compris les présentes CGU, ainsi que toute convention annexe éventuelle, doivent être faits par écrit. Ceci est également valable pour une modification de cette exigence de la forme écrite.

MoveAgain se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation sans avoir à en justifier les raisons et avec effet pour l'avenir. Les contrats existants ne seront pas affectés par une telle modification.

Si une disposition des présentes CGV ou d'éventuelles conventions annexes est totalement ou partiellement invalide ou inefficace, la validité et l'efficacité des autres dispositions n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou inefficace par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique des parties. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat entre MoveAgain et vous est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Zurich. Les fors obligatoires demeurent réservés.

10. Retrait, résiliation et droit de rétractation

Le déménagement est une prestation de service au sens du § 312 g al.2 S.1 Nr.9 BGB (Code civil allemand). Il n'existe donc pas de droit de rétractation légal selon le § 355 BGB. Concernant le droit de rétractation en cas de paiement échelonné ou d'achat de cartons de déménagement, nous vous renvoyons aux explications détaillées dans le document "Information sur le droit de rétractation en cas de paiement échelonné ou d'achat de cartons de déménagement". Le client est informé de son droit de rétractation avant la conclusion de sa commande lors de l'achat de cartons de déménagement ainsi que lors du choix du mode de paiement en plusieurs fois. Le client doit confirmer qu'il a pris connaissance de cette information au cours du processus de commande.

Droit de résiliation du client

Le client peut résilier le contrat de déménagement à tout moment. Si le client résilie, MoveAgain peut, si la résiliation est basée sur des raisons qui ne sont pas imputables à la zone de risque de MoveAgain, conformément à l'article 415, paragraphe 1 du HGB, soit exiger le fret convenu, les éventuels frais d'immobilisation ainsi que les dépenses à rembourser, en tenant compte de ce que MoveAgain économise en dépenses suite à la résiliation du contrat ou de ce qu'elle acquiert autrement ou omet d'acquérir de mauvaise foi, soit exiger un tiers du fret convenu.

En outre, MoveAgain accorde au Client un droit d'annulation comme indiqué au point 4.2.

Résiliation pour cause d'inacceptabilité

Toute commande passée à Moveagain présuppose que les conditions d'exécution de la commande sont raisonnables. Si une commande n'est pas acceptable, par exemple si l'objet est très sale ou si les biens à déménager ne sont pas emballés, MoveAgain se réserve le droit de facturer un supplément ou d'interrompre la commande et de résilier le contrat. Moveagain n'est pas responsable des frais qui en découlent. Pour tous les services de nettoyage, par exemple les nettoyages finaux, aucune élimination de moisissure n'est effectuée. Le client est lui-même responsable de l'élimination des moisissures et autres salissures de l'objet qui sont dues à une utilisation non conforme aux prescriptions.

Droit de rétractation pour MoveAgain

MoveAgain a le droit de résilier le contrat avec le Client si MoveAgain n'a pas de capacité de partenariat pour l'exécution des services contractuels ou ne peut pas respecter les délais convenus, sans que MoveAgain ait pu le prévoir et/ou l'empêcher et sans que MoveAgain ne soit responsable de ces circonstances. MoveAgain dispose également d'un tel droit de résiliation en cas de circonstances non identifiables au moment de la conclusion du contrat et justifiant la résiliation, compte tenu de l'intérêt reconnu de MoveAgain, par exemple en cas de force majeure, de grève ou de catastrophe naturelle.

En cas de chute de neige, le client est responsable du déneigement du chemin d'accès et du parking. Si l'accès ou le stationnement est rendu impossible par la neige, MoveAgain se réserve le droit de facturer les éventuels travaux de déneigement ou d'annuler la commande.

Si MoveAgain annule le déménagement un jour avant la date de déménagement convenue ou le jour même du déménagement, le client a droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à 100 % du montant total du contrat conclu entre MoveAgain et le client. La notification de la résiliation par MoveAgain doit être faite par écrit, un e-mail étant suffisant.

Partie B Dispositions générales en matière de responsabilité

Information sur les dispositions relatives à la responsabilité conformément à l'article 451 g du code de commerce.

1. principes de responsabilité

MoveAgain est responsable des dommages causés par la perte ou l'endommagement de la marchandise entre la prise en charge pour le transport et la livraison ou par le dépassement du délai de livraison, tant que celle-ci se trouve sous sa garde.

2. remplacement de la valeur

Si MoveAgain doit verser des dommages et intérêts pour la perte de la marchandise, la valeur au lieu et au moment de la prise en charge pour le transport doit être remboursée (valeur actuelle). En cas d'endommagement de la marchandise, la différence entre la valeur de la marchandise non endommagée et la valeur de la marchandise endommagée doit être remboursée. La valeur de la marchandise au lieu et au moment de la prise en charge est déterminante. La valeur du bien est déterminée par le prix du marché. Dans les deux cas, les frais de constatation du dommage doivent également être remboursés.

3. causes particulières d'exclusion de la responsabilité

(1) Conformément au § 451 d HGB, Moveagain est exonéré de toute responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie est due à l'un des risques suivants:

  • Transport et stockage de métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, argent, timbres, pièces de monnaie, des titres ou des documents (§ 451 d al.1 n° 1 HGB);
  • emballage ou marquage insuffisant par l'expéditeur (§ 451 d al.1 n° 2 HGB);
  • Manipulation, chargement ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur (§ 451 d al.1 n° 3 HGB);
  • Transport et stockage de marchandises non emballées par le déménageur dans des conteneurs (§ 451 d alinéa 1 n° 4 du Code de commerce allemand);
  • Chargement ou déchargement de marchandises dont les dimensions ou le poids ne sont pas adaptés à l'espace disponible à la gare de triage. lieu de chargement ou de déchargement n'est pas conforme, à condition que MoveAgain ait préalablement informé l'expéditeur du risque d'avarie et que l'expéditeur ait insisté pour que la prestation soit effectuée (§ 451 d al.1 n°5 HGB);
  • Transport et stockage d'animaux vivants ou de plantes (§ 451 d al.1 n° 6 HGB);
  • la nature naturelle ou défectueuse du bien, qui le rend particulièrement vulnérable aux dommages, notamment en raison de bris, de dysfonctionnements, de rouille, de détérioration interne ou de fuites (§ 451 d al.1 n° 7 HGB).

Si un dommage est survenu qui, au vu des circonstances de l'espèce, pouvait résulter de l'un des risques désignés, il est présumé que le dommage a été causé par ce risque. MoveAgain ne peut se prévaloir des causes particulières d'exonération de responsabilité que si MoveAgain a pris toutes les mesures qui lui incombent en fonction des circonstances et a respecté des instructions particulières.

(2) L'entrepositaire n'est pas responsable des dommages causés par l'énergie nucléaire ou par des substances radioactives.

4. l'application des exonérations et des limitations de responsabilité

(1) Les exonérations et limitations de responsabilité s'appliquent également aux demandes de responsabilité extracontractuelle pour perte ou endommagement de la marchandise ou pour dépassement du délai de livraison, sauf si MoveAgain a agi intentionnellement ou témérairement et en sachant qu'un dommage se produirait probablement.

(2) Les exonérations et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également au personnel du déménageur.

5. entreprise partenaire exécutante

Si MoveAgain fait appel à un autre entrepreneur pour le déménagement ou le nettoyage, ce dernier est responsable au même titre que l'entrepreneur mandaté, tant que les biens sont sous sa garde. L'entrepreneur exécutant peut faire valoir toutes les objections prévues par le contrat de transport.

L'entrepreneur exécutant est responsable des dommages non liés au bien, tels que ceux causés au bâtiment, à la cage d'escalier, etc. et qui lui sont imputables. Dans de tels cas, MoveAgain cède au client son droit à indemnisation contre l'entrepreneur exécutant.

6. déclaration de sinistre, §§ 438, 451 f HGB

(1) Les dommages et pertes de la marchandise visibles de l'extérieur doivent être signalés à MoveAgain après la livraison, conformément à l'article 451 f n° 1 du Code de commerce allemand, au plus tard le jour suivant, de manière détaillée et suffisamment concrète, sous forme de texte (e-mail, lettre). Une simple mention sur le justificatif de prestation, le justificatif de livraison ou le procès-verbal de dommage ne suffit pas à cette obligation de notification.

Une réclamation orale est autorisée si le dommage est réclamé "à la livraison". Pour le reste, les mêmes principes que dans le cadre du § 438 HGB s'appliquent : L'avis de dommage doit donc être suffisamment concrétisé quant à son contenu. Les réclamations forfaitaires ou superficielles ne suffisent pas.

(2) Les dommages et pertes non visibles de l'extérieur doivent être signalés à MoveAgain dans les 3 jours suivant la livraison, également de manière détaillée et suffisamment concrète sous forme de texte, conformément à l'article 451 f n° 2 du Code de commerce allemand.

(3) Si les dommages et les pertes ne sont pas réclamés dans les délais mentionnés, les droits de responsabilité du client s'éteignent.

(4) Tout dépassement du délai de livraison doit être signalé par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la livraison, conformément à l'article 438, paragraphe 3, du Code de commerce allemand. Les droits liés au dépassement du délai de livraison expirent également si le client ne notifie pas MoveAgain de ce dépassement dans ce délai après la livraison.

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